Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

  1. TERMES

La Société SEKUR fournit :

–   Un site Web accessible à l’adresse www.mysekur.com (Site) ;

–   Des Services accessibles par le biais d’une application Web MYSEKUR ;

–   Des Services accessibles par le biais d’une application mobile téléchareable sur smartphone ou tablette (Application mobile) ;

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès des utilisateurs aux Services ainsi que leur utilisation. « L’Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui a passé commande auprès de la Société SEKUR ou d’un revendeur/reloueur autorisé, qui a réceptionné les Services et qui les utilise. Cela comprend le Client direct de la Société SEKUR et le Client final où le Service est installé. “L’Utilisateur Final” est toute personne qui a passé commande auprès d’un revendeur/reloueur autorisé par la Société SEKUR.

Les présentes Conditions ont valeur de contrat, en accédant sur le site www.mysekur.com, l’application internet ou l’application mobile, mais encore en accédant aux Services ou Produits et en les utilisant, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions en son nom ou au nom de l’entité qu’il représente dans le cadre de l’utilisation des Services. L’Utilisateur déclare et accepte avoir le droit, l’autorité juridique et la capacité nécessaires pour accepter les présentes Conditions en son nom ou au nom de l’entité qu’il représente.

Si l’Utilisateur n’accepte pas l’une des dispositions contenues dans les présentes Conditions, il ne doit pas accéder ou utiliser les Services.

  1. GENERALITES

L’acheteur d’un quelconque Produit est régi par les Conditions générales de vente. Le logiciel incorporé au Produit (« logiciel du produit ») est concédé sous une licence dans le cadre du Contrat de Licence Utilisateur Final.

La Politique de Confidentialité et la Déclaration de confidentialité doivent être consultées par l’Utilisateur concernant l’utilisation du Site www.mysekur.com.

Certaines fonctions des Services peuvent être soumises à des directives complémentaires qui sont communiquées via les Services concernés par lesdites fonctions. Les directives complémentaires, la Politique de confidentialité du site Web, les déclarations de confidentialité et les Conditions Générales de Location et de Vente sont incluses aux présentes Conditions par renvoi.

Les Produits et Services ne peuvent être utilisés qu’à condition que l’Utilisateur ait la capacité légale de conclure un contrat avec la Société SEKUR. Seuls les individus âgés de 18 ans et plus sont autorisés à agir en qualité de Titulaires de Compte SEKUR mais aussi seuls à pouvoir utiliser les Services. Concernant les personnes morales, tout individu faisant parti de la structure, de l’établissement concerné par la mise à disposition des Services peut être titulaire d’un compte SEKUR et peut les utiliser.

Concernant le Service client et en cas de questions ou observations relatives aux Services ou aux présentes Conditions, il est possible de contacter la Société SEKUR. les coordonnées de la société sekur sont disponibles en se connectant sur le site www.mysekur.com

Les Présentes Conditions restent pleinement en vigueur tant que l’Utilisateur continu d’accéder aux Services et d’utiliser les Services. En revanche, elles ne le sont plus à compter de la résiliation du contrat.

À tout moment, la Société SEKUR peut suspendre, résilier ou utiliser vos droits d’accès aux Services ou résilier les présentes Conditions à l’égard de l’Utilisateur, si ladite Société estime de bonne foi qu’il utilise les Services en violation des Présentes, y compris de toute directive, conditions ou règles associées.

La Société SEKUR se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions sans autorisation préalable. L’Utilisateur reconnaît qu’il devra prendre connaissance des modifications apportées. En cas de désaccord, il ne devra plus accéder ni utiliser les Produits et Services. Si ce dernier continue d’utiliser les Produits et Services SEKUR, cela vaut acceptation des modifications apportées aux présentes Conditions.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, cela n’entraîne pas la nullité du Contrat : la nullité ne vaut que pour ladite disposition, les autres conserveront leur portée et effet.

L’Utilisateur ne peut ni céder ni transférer de quelque manière que ce soit les présentes Conditions et les droits et obligations y afférant sans l’accord écrit préalable de la Société SEKUR.

Les obligations des dispositions 6, 7, 11, 14, 15, 16, 17 et 19 survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions.

  1. COMPTES

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur aura un compte et, pour cela, devra fournir certaines informations qui doivent être précises et exactes le concernant ou concernant l’entité représentée, tel qu’il est précisé sur le formulaire d’inscription correspondant. L’Utilisateur s’engage à réaliser les mises à jour nécessaires concernant ces données

L’Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité des informations de connexion à son compte et de toutes les activités liées à ce dernier : il garantit la sécurité du mot de passe de son compte afin d’empêcher toute personne non autorisée d’y accéder. En cas d’utilisation non autorisée, avérée ou suspectée de son compte ou de toute autre violation de sécurité, l’Utilisateur s’engage à informer la Société SEKUR. En cas de dommage, perte découlant d’un manquement indiqué ci-dessus, la Société SEKUR ne peut être tenue pour responsable.

L’individu qui détiendra le Compte est le Titulaire dudit Compte.

Le compte SEKUR permet aux utilisateurs d’accéder aux paramètres et données personnelles. Le Client direct SEKUR (revendeur/reloueur) aura accès au compte de l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur Final passe commande auprès de ce revendeur/reloueur.

  1. LICENCE

La Société SEKUR concède au Titulaire du Compte (Utilisateur Final) une licence non transférable, non exclusive et sans droit de sous-licence lui permettant d’accéder aux Services et de les utiliser corrélativement aux Produits.

L’utilisation des Services à un but déterminé qui est de gérer et de contrôler les Produits que l’Utilisateur a à sa disposition, ou encore de gérer, de contrôler ou d’accéder à un service explicitement fourni et autorisé d’accès par la Société SEKUR. La licence vous permet d’utiliser l’application WEB et l’application mobile.

  1. MISE A JOUR LOGICIELS AUTOMATIQUES

Des améliorations des Services peuvent être réalisées automatiquement et sans préavis ni autorisation au préalable du Titulaire du Compte. Cela permet de développer les Services mais aussi de corriger des bugs, effectuer des mises à jours et mises à niveau et tout autre modification afin d’améliorer les performances des Services et/ou du Logiciel du produit.

En continuant d’utiliser ou d’accéder aux Services, l’Utilisateur accepte lesdites mises à jour automatiques. En cas de refus, l’Utilisateur ne devra plus accéder ni utiliser ces Services et procéder à une résiliation du Compte.

Parallèlement aux mises à jour automatiques, l’Utilisateur reconnaît qu’il sera amené à installer des mises à jour fournies par la Société SEKUR afin d’utiliser les Services et les Produits et ce sans délai.

  1. CONSULTATION ET UTILISATION DES INFORMATIONS

Certains documents peuvent être consultés ou exécutés dans le cadre de l’utilisation des Services afin de fournir, mettre à jour et améliorer ces Services, mais aussi afin d’établir des évaluations, des diagnostics permettant d’émettre des informations au Titulaire du Compte et à des tierces personnes.

L’Utilisateur peut publier tout commentaire, suggestion, question et/ou informations diverses sur le Site mais est le seul responsable de tout le Contenu qu’il émettra par courrier électronique, par l’intermédiaire des Services ou en lien avec ceux-ci. L’Utilisateur déclare et garantit par les présentes qu’il bénéficie de tous les droits nécessaires pour ce faire, de la manière dont il contribue ; et qu’il cède sous licence à la Société SEKUR tous les brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d’auteur et autres droits de propriété liés à ce Contenu destiné à être publié dans le cadre du présent Service conformément aux présentes Conditions. Il est tenu de respecter tous les avis de droits d’auteur et toutes les règles, informations et restrictions relatives au droit des marques contenus dans tout Contenu accessible par l’intermédiaire des Services. La Société SEKUR se réserve le droit de supprimer tout Contenu des Services à tout moment pour tout motif ou sans raison et ce sans information au préalable.

  1. RESTRICTIONS

Les droits de l’Utilisateur ne sont pas illimités et sont soumis aux restrictions suivantes : ne pas concéder de sous licence (excepté pour le revendeur/reloueur de la Société SEKUR qui concède une sous-licence à un Utilisateur Final), de vendre, de louer (excepté pour le revendeur/reloueur), de transférer, d’attribuer, de distribuer, de copier, de reproduire, d’héberger ou d’exploiter à toute fin commerciale les Produits ou Services mais aussi de manière générale ; de ne pas créer des œuvres dérivées du Logiciel du Produit.

L’Utilisateur n’a pas d’autorisation de supprimer, masquer ou modifier toute mention relative aux droits de propriété contenu dans les Produits ou Services ou affichée dans le cadre de ces derniers.

Concernant les Services informatiques, l’Utilisateur est interdit d’importer, de transmettre ou de distribuer tout virus vers les Service, mais aussi d’entraver ou d’interrompre le fonctionnement des serveurs ou réseaux liés aux Services.

L’accès aux Services se fait uniquement en respectant les réglementations et procédures prévues et par aucune autre manière que ce soit.

  1. OPEN SOURCE

Les logiciels Open Source peuvent être inclus dans les différentes applications. Ils sont soumis à la licence publique générale et aux conditions de licences qui accompagnent lesdits Logiciels et non pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. SÉCURITÉ

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société SEKUR ne peut garantir qu’aucun tiers ne parviendra à déjouer les dispositifs de sécurité ou à utiliser les informations personnelles à des fins inappropriées et, qu’ainsi, les risques lui sont propres.

  1. MODIFICATION

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société SEKUR se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre à tout moment les Services ou toute partie connexe avec ou sans préavis sans qu’elle soit tenue pour responsable.

  1. UTILISATION PRÉVUE ET LIMITATIONS DES SERVICES

Les Services sont destinés à être utilisés pour collecter des informations sur les Produits SEKUR, pour les contrôler et les utiliser afin de réaliser des diagnostics. Il est possible que les Services fassent l’objet d’indisponibilité temporaire ou d’une fiabilité interrompue imputables à diverses raisons indépendantes de la volonté de la Société SEKUR. Le bon fonctionnement des Services dépend notamment des réseaux WI-FI, internet et tout autre moyen de connexion. Ce fonctionnement peut être retardé, rejeté ou limité pour de nombreuses raisons entraînant le manque de fiabilité ou de disponibilité des Services de manière temporaire.

L’Utilisateur accepte ces aléas et convient que la Société SEKUR ne peut être tenue responsable de tout dommage prétendument causé par la défaillance ou l’interruption des Services.

Par ailleurs, les Services peuvent être suspendus temporairement sans préavis pour des raisons de sécurité, en cas de panne du système, pour des opérations d’entretien et de réparation, ou dans toute autre circonstance. En cas de suspension, l’Utilisateur accepte de ne pas pouvoir prétendre à aucun remboursement ni remise.

La Société SEKUR n’offre aucune garantie de disponibilité, de quelque nature que ce soit pour les Services.

Des produits « connectés » tiers sont susceptibles d’être interconnectés avec les services de la société SEKUR. Ces produits n’étant pas commercialisés par la société SEKUR, cette dernière ne peut en aucune mesure être tenue responsable ni de leur performance ni de la fiabilité des informations transmises par ces objets connectés.  

  1. PROTECTION DES DONNÉES

Les lois relatives à la protection des données et à la vie privée en vigueur s’appliquent à l’Utilisateur et à son utilisation lui imposant certaines responsabilités. Ainsi, ce dernier accepte qu’il soit tenu de s’assurer d’être en conformité à l’ensemble des lois en vigueur lorsqu’il utilise les Services.

La Société SEKUR s’engage à collecter et traiter les Données Personnelles des Clients et Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/619.

  1. LIMITATIONS DES SERVICES SEKUR EN RAISON DE TIERS

Les Services SEKUR reposent sur des Produits et Services tiers (Equipements, accès à internet, accès au réseau mobile, antennes, satellites GPS, etc) ou interagissent avec ceux-ci. Ils ne relèvent pas du contrôle de ladite Société mais influencent inévitablement l’utilisation et la fiabilité des Produits et Services. L’Utilisateur reconnaît et accepte que des risques sont encourus par le biais de Services tiers (fournisseurs) sur le fonctionnement des Produits et Services SEKUR et qu’ils ne peuvent pas être imputés à la Société SEKUR.  

Par ailleurs, les Services SEKUR sont accessibles sur un ordinateur, tablette ou encore mobile. Ainsi, la disponibilité desdits Services dépend du fonctionnement de ces différents éléments. En cas de dysfonctionnement de l’un d’entre eux, l’Utilisateur ne peut pas l’imputer à la Société SEKUR.

Le Site SEKUR peut contenir des liens vers d’autres sites Web exploités par des tiers. Lesdits sites ne sont pas contrôlés par la Société SEKUR. L’Utilisateur utilise ces sites à ses risques et périls.

La Société SEKUR n’est pas responsable du comportement des Utilisateurs ou de tout préjudice ou dommage provenant des Services.

  1. PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE ET INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, le Logiciel du produit et les Services sont la propriété de la Société SEKUR. En outre, il n’y a aucun transfert de propriété de ces droits par l’utilisation des Produits et Services SEKUR. Une sous-licence est concédée à l’Utilisateur. De fait, il est interdit de copier, reproduire, modifier les Produits et Services ni intégrer tout contenu sans l’autorisation express écrite préalablement, ni encore utiliser le contenu des Services, mais encore interdit d’exploiter les Produits et Services en dehors de l’activité convenue initialement.

L’Utilisateur accorde par la présente le droit perpétuel, non exclusif, libre de droits, irrévocable, cessible et assorti d’une autorisation de concession de sous-licence d’accéder aux Contributions d’utilisateur et de les consulter et les utiliser conformément aux indications et dans le cadre des Services.

  1. EXCLUSION DE GARANTIE

Les garanties pour les Produits et le Logiciel des Produits sont énoncées dans les Conditions Générales de Location et de vente.

La Société SEKUR ne garantit pas que les Services soient précis et fiables de manière continue, rapide, sécurisé ou exempte d’erreurs. Aucun conseil ni information oral ou écrit auprès de la Société SEKUR ou de ses revendeurs/reloueurs ou par l’entremise des Services ne saurait constituer une quelconque garantie.

La Société SEKUR fournit (ou par l’intermédiaire d’un tiers revendeur/reloueur) à l’Utilisateur des informations sur ses Services. Les périphériques de Produits qui peuvent être connectés à votre Produit peuvent changer ponctuellement. Les informations sont fournies en l’état et telles quelles. La Société SEKUR ne déclare et ne garantit aucunement que les informations sur les Produits soient disponibles, précises ou fiables.

Les paramètres par défaut des Services installés peuvent être modifiés pouvant entraîner un fonctionnement non recommandé, non prévu ou le non fonctionnement des Services. L’Utilisateur reconnaît et accepte d’assumer la responsabilité des dommages et pertes provenant des réglages particuliers des Produits et Services ou de la modification des paramètres par défaut.

Certains Produits et Services émettent des notifications, alertes après avoir détectés des nuisibles. La Société SEKUR ne donne aucune garantie sur le fait que ces Produits et Services permettent d’éviter totalement l’accès des nuisibles au sein des établissements. En outre, SEKUR ne saurait être responsable de matériels non fabriqués ou commercialisés par SEKUR.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Aucune clause des présentes Conditions ne doit être interprétée de manière à limiter ou à exclure des responsabilités qui ne peuvent être limitées ou exclues en vertu du droit en vigueur.

 

En aucun cas la Société SEKUR ne peut être tenue responsable des dommages indirects, exemplaires, spéciaux, accessoires, incidents ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, tout dommage lié à la perte de données ou de bénéfices, découlant directement ou indirectement de l’utilisation, de l’impossibilité d’utilisation ou des résultats de l’utilisation des Produits et Services, même si la Société SEKUR était informée ou était censée avoir eu connaissance de l’éventualité de tels dommages ; et la responsabilité totale cumulée de la Société SEKUR pour les dommages, dégâts matériels, blessures ou autres dommages et résultant directement ou indirectement des produits ou des Services, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne pourra excéder un montant correspondant à deux (2) fois les frais dont l’Utilisateur s’est effectivement acquitté auprès de la Société SEKUR ou de ses reloueurs/revendeurs pour les Produits ou Services concernés dans les douze (12) mois qui ont précédé. La Société SEKUR décline toute responsabilité en cas, sans s’y limiter, d’erreurs, d’omissions dans un contenu, ni d’aucune perte ou de dommage de quelque nature que ce soit de par la négligence ou l’imprudence des fournisseurs, revendeurs/reloueurs, mais encore de l’Utilisateur.

Cette limitation de responsabilité ne concerne pas les manquements volontaires, injustifiés, intentionnels ou irresponsables de la Société SEKUR. Néanmoins, la disposition s’applique lorsque la Société SEKUR est tenue responsable mais pas de manière volontaire, injustifiée, intentionnelle ou irresponsable.

  1. PROCÉDURE AMIABLE

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige et/ou demande afférente à une commande et aux CGV/Conditions Particulières, Conditions d’Utilisation, de manière amiable, par notification à l’autre Partie de sa défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la notification, sans réponse de la Partie défaillante et/ou faute d’être parvenu à un accord amiable, chaque Partie pourra soumettre le litige aux juridictions compétentes (Cf paragraphe 19).

  1. DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat est soumis au droit français.

  1. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Sauf convention expresse entre les parties, tout différend relatif à la signature, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, condition qui est acceptée par le Client. Il en sera de même en cas de pluralité de demandeurs ou d’appel en garantie.

© CGU Sekur Mars 2019