Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- PARTICULARITÉS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre la Société SEKUR et le Client (habituellement le prestataire de services de lutte anti-nuisibles) mais aussi entre la Société SEKUR et l’Utilisateur Final. Les Services sont mis à la disposition de l’Utilisateur Final. Le Client est, dans la plupart des situations, l’intermédiaire entre la Société SEKUR et l’Utilisateur Final.
Les Présentes Conditions ont valeur de contrat entre les différentes parties.
Les conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières négociées aux cas par cas entre le Client et la Société SEKUR
Par ailleurs, elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation.
Le contrat qui lie le Client à la Société SEKUR est formé desdites Conditions Générales et le cas échéant des Conditions particulières.
En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions particulières, celles des Conditions particulières prévaudront.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, cela n’entraîne pas la nullité du Contrat : les autres clauses conserveront leur portée et effet.
Le terme “Services” signifie les services informatiques (application mobile, application web, site, etc).
- ABONNEMENT
La société SEKUR ouvre un accès client à la solution MYSEKUR au plus tard, 10 jours ouvré après la formation initiale dispensée par la société SEKUR.
L’abonnement aux services de la Solution MYSEKUR est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation.
- FACTURATION
3.1 Facturation
Tous les prix sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la commande.
La Société SEKUR se réserve le droit de refuser la commande si elle est passée à des conditions de tarification ne correspondant pas au tarif en vigueur de la Société.
Les paiements dus par le Client à la société SEKUR sont payables, par défaut et tel un abonnement. Tout abonnement commencé en cours de mois sera facturé à la fin du mois en cours et dûe le premier jour calendaire du mois suivant. La période d’abonnement suivante sera calculée au dernier jour du mois suivant et dûe le premier jour calendaire du mois suivant.
Le Client et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que la Société SEKUR puisse les débiter du moyen de paiement prévu les montants dus à la fréquence correspondant à leur abonnement et ce jusqu’à la résiliation dudit abonnement.
Les factures sont payables au domicile de la Société SEKUR, les effets de commerce n’opèrent aucune dérogation en la matière. Toute facture non payée à la date de d’échéance entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard sur les sommes exigibles, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’exigibilité jusqu’au paiement intégral. Conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement actuellement fixée à quarante (40) euros par l’article D 441-5 du Code de commerce. De plus, la Société peut, dans ce cas, refuser d’exécuter les ordres en cours ou ultérieurement passés.
En cas de création de LCR pour paiement à des échéances conventionnelles, l’acheteur sera tenu de les accepter dès la commande. De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par la Société SEKUR, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu. La nécessité d’une procédure contentieuse pour une facture en totalité ou en partie impayée entraîne de plein droit une majoration de 15 % du montant réclamé, indépendamment des intérêts de retard calculés. Aucune compensation ou déduction n’est possible au profit du Client.
3.2 Moyens de paiement. Pour utiliser les services proposés par la société SEKUR, le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires via son espace client, disponible dans l’onglet « Mes Factures ». Il pourra mettre à jour ses coordonnées bancaires depuis l’onglet « Mes Factures » de son espace client.
NOTE: SEKUR utilise les services d’un partenaire bancaire externe, aucune information bancaire n’est inscrite ni conservée dans la solution MySekur.
Après toute mise à jour, le Client devra autoriser la société SEKUR à poursuivre les prélèvements sur le compte associé.
Dans l’hypothèse où le moyen de paiement principal ne permettrait pas d’honorer la facture émise, le Client devra régulariser par un autre moyen de paiement.
Le Client est redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que le Client ne résilie pas son compte, la société SEKUR pourra suspendre son accès aux services jusqu’au parfait paiement du solde dû.
Pour certains moyens de paiement, le prestataire peut facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d’autres frais relatifs au traitement du Moyen de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent également varier selon le Moyen de paiement utilisé. Ces frais et taxes restent à la charge entière du Client qui en fera son affaire personnelle.
3.3. Modifications du prix et des abonnements. La société SEKUR peut modifier à tout moment le prix des services proposés. Toutefois, toutes modifications de tarification ou d’abonnements ne seront applicables qu’après un délai minimum de 30 jours après réception d’une notification par la société SEKUR et pour les nouveaux abonnements conclus.
- RÉSILIATION
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, pour autant il continuera d’en bénéficier jusqu’au terme prévu dans son abonnement et reste redevable de la totalité du coût de l’abonnement jusqu’au dit terme.
Pour résilier l’abonnement, le Client devra contacter la société SEKUR par courrier ou Email, au moins 3 mois avant la date de résiliation souhaitée.
En cas de résiliation de l’abonnement, le compte sera automatiquement clôturé à l’issue de la dernière période de facturation.
Dans l’hypothèse où le Client aurait souscrit un prélèvement automatique ou signé un mandat de prélèvement SEPA comme Moyen de paiement, il appartiendra à ce dernier procéder à la résiliation de cet abonnement auprès du tiers, à ses frais.
- INFORMATIQUE
Le Client et l’Utilisateur Final ont connaissance que le présent service SEKUR :
– Ne s’exécute que sur les services (Sites, plateforme ou application mobile, …) fournis par la société SEKUR, de sorte que sont exclus tout matériel déjà propriété du Client et/ou de l’Utilisateur Final.
– N’inclut pas la formation des utilisateurs aux logiciels, plate-forme, site internet, application mobile et systèmes d’exploitation (Services informatiques) non fournis par la société SEKUR.
– Ne vient pas en remplacement des obligations du Client et de l’Utilisateur Final en matière informatique, consistant notamment qu’il agisse lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers à :
- Veiller à installer régulièrement et promptement toutes mises à jour sur ses logiciels, plateforme, application mobile, système d’exploitation,
- Disposer de versions récentes des Services informatiques installés, et au minimum à tout moment de la version n-2,
- Disposer des droits et licences de tout logiciel, progiciel, application mobile, plateforme et système d’exploitation installé,
- Disposer de logiciels et/ou de systèmes d’exploitation en version professionnelle,
- Prendre toutes les précautions nécessaires afin de disposer d’un environnement informatique sécurisé et de prévenir tout virus ou autre intrusion dans son environnement informatique.
La société SEKUR ne saurait être tenue pour responsable en cas d’infection, même concomitamment ou consécutive à une intervention, et sa responsabilité recherchée s’agissant des conséquences financières ou non en découlant.
- EXCLUSION DE GARANTIE
Le Client et l’Utilisateur Final acceptent que la garantie constructeur soit exclue dans les situations suivantes :
– Toute modification de configuration ou d’environnement informatique sans information et accord de la Société SEKUR des Produits et Logiciels,
– L’absence de mise à jour : à l’antivirus ou à sa désactivation, des Logiciels, progiciels et système d’exploitation.
- SAUVEGARDE
Seule la mise à disposition des Services Informatiques est assurée par la Société SEKUR. SEKUR effectue des copies de sauvegarde de l’ensemble des données à minima sur deux serveurs distincts situés dans deux lieux différents. Si le client souhaite obtenir une copie de ses données, une demande spécifique devra être formulée par le client pour que SEKUR lui établisse un devis pour cette prestation.
La responsabilité de la Société SEKUR ne pourra donc pas être recherchée en cas de perte totale ou partielle des données, le Client et l’Utilisateur Final étant seuls responsables de la demande de leurs données.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société SEKUR demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les produits, matériels, consommables et des services informatiques.
En conséquence, la société SEKUR garantit le Client et l’Utilisateur Final contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme et plus généralement, contre toutes les revendications, réclamations ou oppositions de tiers liées aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les produits et matériels mis en œuvre.
La société SEKUR reste également titulaire de l’ensemble des droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique, les marques de fabrique ou le secret des affaires.
Une commande ne constitue ni un transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ni un transfert du savoir-faire de la Société.
Par conséquent, le Client et l’Utilisateur Final s’engagent à ne pas opérer de changement sur les Services informatiques et à respecter les consignes d’utilisation.
L’Utilisateur Final s’engage à ne pas céder, reproduire, transmettre, publier, adapter, exploiter de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit les Services Informatiques et ce durant le contrat ou encore à la résiliation du contrat.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, publier, exploiter de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit les Services Informatiques. Il est un droit de céder et transmettre lesdits éléments uniquement et exclusivement à des individus qualifiés d’Utilisateurs Finaux.
Le Client et l’Utilisateur Final s’engagent à garantir à la Société SEKUR contre tout dommage et/ou demande de quelque nature que ce soit dû à la violation par desdits individus de ses engagements par la présente clause.
Le Client, au cas où la fourniture du service par la Société SEKUR implique l’utilisation d’un matériel ou d’un logiciel du Client ou de l’Utilisateur Final susceptible de faire l’objet de droits de propriété intellectuelle de tiers, garantit à la Société SEKUR qu’il dispose du droit d’accorder à ladite Société une sous licence d’utilisation temporaire, pour les besoins du service.
Les individus concernés garantissent à la Société SEKUR, sans limitation de montant, contre toute action ou revendication des titulaires de droits éventuels sur ces droits de propriété intellectuelle.
Les conséquences financières ou autres auxquelles pourrait donner lieu la violation, dans le cadre de l’exécution du support informatique, de droits de propriété intellectuelle de tiers portant sur les matériels ou logiciels installés chez l’Utilisateur Final sont à la charge exclusive du Client qui doit se munir des autorisations nécessaires et faire son affaire personnelle des réclamations qui pourraient être effectuées contre la Société SEKUR.
- OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ SEKUR
La Société SEKUR s’engage pendant la durée du présent contrat, à assurer le service informatique, à la réparation des difficultés techniques liées au logiciel/Site internet.
Le service entretien sera assuré aux conditions suivantes :
– Les obligations d’entretien de la Société SEKUR ne couvrent pas la réparation des dommages causés par :
– La société SEKUR n’assume de responsabilité et de garantie que pour leur seul matériel de marque SEKUR, livré et mis en place par le Client uniquement chez un Utilisateur Final (ou mis en place par l’Utilisateur Final dans le cas où il s’agissait de produits SEKUR et passerait ses commandes directement auprès de la Société SEKUR). Notamment, la Société SEKUR ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnement pouvant affecter d’autres matériels y compris ceux qui seraient connectés aux matériels fournis par ladite Société, notamment à l’occasion ou par suite de la mise en place du matériel de celle-ci sur un réseau, ou de problèmes de réseau ou d’adaptabilité à un réseau, sauf les problèmes de réseaux ou d’adaptabilité qui seraient exclusivement imputables à un vice caché du matériel de la Société SEKUR.
– La Société SEKUR ne peut assurer les prestations non comprises dans le contrat. Elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Client ou l’Utilisateur Final, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects quels qu’ils soient, en relation avec l’exécution des prestations, même si la Société SEKUR a été avertie de l’éventualité d’un tel dommage.
Les parties reconnaissent que les prestations fournies par la Société SEKUR dépendent pour une grande part de la qualité du diagnostic ainsi que des prestations effectuées par le client et/ou de l’utilisateur final. En conséquence, les parties reconnaissent expressément que l’obligation de la Société SEKUR quant aux prestations fournies est une obligation de moyen.
- RESERVE DE PROPRIETE
Les licences, quant à eux, demeurent indéfiniment la propriété de la Société SEKUR. A partir de la livraison et jusqu’au terme du contrat, le loueur est réputé dépositaire des matériels dont il a la garde et la responsabilité vis-à-vis de la Société SEKUR.
Une fois le contrat arrivé à son terme, les services informatiques seront corrélativement inaccessibles.
- CLAUSE PENALE
En cas de non-paiement à l’échéance d’un montant quelconque dû par l’acheteur/loueur, la vente et la location sont résiliées de plein droit engendrant une interdiction d’accès aux Services Informatiques, et tout acompte versé par l’acheteur/loueur demeure irrévocablement acquis à ladite Société à titre de clause pénale.
- CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver cette confidentialité à l’égard des informations Confidentielles divulguées au cours des échanges Commerciaux. La présente clause n’est pas applicable, sans s’y limiter, aux informations reçues antérieurement, licitement par des Tiers ou encore celles n’ayant pas un caractère confidentiel.
Par conséquent, les Parties s’obligent à conserver les Informations confidentielles à compter du premier échange commercial et pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de l’exécution. Cette clause reste valable en cas de résiliation pour faute par l’une des Parties et pour quelque cause que ce soit.
- PROTECTION DES DONNÉES
Le Client et l’Utilisateur Final reconnaissent et acceptent que la Société SEKUR conserve, partage, traite et exploite les données recueillies dans le formulaire de commande pour le traitement de ladite commande, mais aussi des données fournies pour la création d’un Compte SEKUR afin qu’elle puisse avoir accès aux informations.
La Société SEKUR collabore avec d’autres sociétés pour la distribution des Services (société de traitement de paiement) et peut être amenée à partager certaines informations qui leurs sont nécessaires.
Concernant les Données Personnelles ainsi que les informations et les mesures générées et collectées par la Société SEKUR ou données par le Client et/ou l’Utilisateur Final lors de son inscription ou lors de l’utilisation des Services, la Société SEKUR collecte et traite lesdits Données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/619 entrée en vigueur le 25 mai 2018. Le Client et l’Utilisateur ont tous les droits octroyés par ledit Règlement.
- PROCÉDURE AMIABLE
Les Parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige et/ou demande afférente à une commande et aux CGV, de manière amiable, par notification à l’autre Partie de sa défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la notification, sans réponse de la Partie défaillante et/ou faute d’être parvenu à un accord amiable, chaque Partie pourra soumettre le litige aux juridictions compétentes (Cf paragraphe 23).
- DOMICILIATION
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux.
- DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
De convention expresse entre les parties, tout différend relatif à la signature, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, condition qui est acceptée par le Client et l’Utilisateur Final. Il en sera de même en cas de pluralité de demandeurs ou d’appel en garantie.
© CGV Sekur Décembre 2020